LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT

pas été publiées sont « inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et

EST LE GERANT, A ORGANISE, D'AOUT 1976 A DECEMBRE 1978, UNE PUBLICITE POUR UNE METHODE DITE "ORTHO-FACILE", DESTINEE A FACILITER AUPRES DES ENFANTS LA CONNAISSANCE DE L'ORTHOGRAPHE ; QUE CETTE PUBLICITE

rédigé dans les termes suivants : "Chapitre I : description des apports, propriété, jouissance - Article 1 : désignation des biens et droits apportés provenant de Monod : 1.1 : Monod apporte à SCH,

privé mentionné aux articles 2 et 5 de l'ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent

partiel d'actifs soumis au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail se

sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance. [...] 2° - La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée [...].

la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Louis X... des chefs d'usage illicite de marque et publicité

X... fondée sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il ne serait pas justifié de la publicité des débats et de la décision rendue ; qu'en effet, le

La société du Curtil Publicité fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail et de la condamner à payer une certaine somme à titre de loyers et d'indemnité d'occupation, alors

à son mari, dans la mesure où ce dernier disposait du pouvoir de le percevoir seul en raison du régime de communauté de biens auquel étaient soumis les époux, encore mariés à l'époque ; qu'il n'en reste

Y... et de les avoir condamnés à payer à la société Vitagermine une provision de 700.000 francs alors, selon le moyen, qu'en rejetant la distinction proposée entre la publicité de marque et la publicité

Sur le plan fiscal, l'apport du parking et de son exploitation à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SA 2) par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés (Rapée Bercy), peut être

informatique, a été licencié pour fautes par lettre du 18 juillet 2006 émanant de la chef de service développement social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le bien-fondé

consacré à la publicité des droits autres que les privilèges et hypothèques ; qu'il s'en déduit que ce n'est pas tant cette publication que l'assignation délivrée le 20 janvier 2015 puis l'appel interjeté

X..., s'est donc trouvée propriétaire en totalité du bien par la personne interposée de la SCI qui a concentré entre ses mains tous les démembrements du droit de propriété ; que cette chronologie des faits

et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Claude Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit

Louis X..., directeur de la publication dudit quotidien, MM.