S'agissant de la valeur du fonds de commerce, la société Transactions Commerciales dans son document non contractuel fait état d'une appréciation, non commentée ou explicitée, du fonds de commerce à 0

Le moyen n'est donc pas fondé.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation et doivent rechercher

AUX MOTIFS QUE Mme [I] conteste le panel de comparants retenus par l'expert ; qu'elle fait valoir que dans un premier temps l'expert avait retenu un panel de 18 comparants qui relevaient tous, entre 1994

judiciaire, M.

et, mélangé de fait et droit, irrecevable ; Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois

V... et à Mme P... une offre d'achat de leur maison au prix fixé par l'expert judiciaire à la suite de la procédure de liquidation de leur communauté ; que cette offre a été acceptée par M.

d'une telle mesure est souverainement appréciée par les juges du fond ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L.

d'expertise comptable de M.

X... de retenir la VNI du 17 novembre 2008 pour réaliser la substitution n'est pas fondée au regard des dispositions légales et contractuelles et critique l'expertise privée de Monsieur B...; que l'article

Cependant, non seulement le juge judiciaire ne peut porter une appréciation sur la légalité d'un arrêté administratif, mais surtout le permis de construire accordé par l'arrêté municipal du 27 juin 2006

U... ; que la cour constate à la lecture du rapport d'expertise judiciaire du psychologue (pièce 30 - Mme P...

, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2° / la décision qui tranche dans ses motifs une question de fond pour se prononcer sur la recevabilité de l'action a autorité de la chose jugée sur

Sur le bien fondé des autres griefs 21.

jugement du 28 juin 2012 qui a rejeté des fins de non recevoir et, avant-dire droit, ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile le jugement

l'article 167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge

B et de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil, l'arrêt retient que les prétentions de l'intéressé à ces titres se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au

[Z], lequel n'a en effet jamais recouru à une mesure d'expertise judiciaire contradictoire, ce qui, au regard de ses prétentions, apparaît parfaitement regrettable ; que cependant, le seul fait

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Gondwana, société à responsabilité limitée, dont

Dans les faits, l'exercice de ces nouvelles fonctions se sont accompagnées d'une promotion conventionnelle puisqu'à compter du mois de juillet 2005, elle a bénéficié du statut de " fondé de pouvoir " hors