Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 10 décembre 2020, M.

du Code de commerce constitue une restriction prévue par la loi pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles au sens de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

H..., que, conformément à l'article 10 2. du cahier des charges, il est formellement interdit à tout propriétaire d'apporter aucune modification à l'aspect extérieur des maisons construites par la société

29, alinéa 1, 32 alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation faite au président d'une

29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 10 § 2 de la Convention européenne que la cour d'appel a ainsi violé " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article incriminé, intitulé " Scientologie

4 et 80. 3° du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 7, 10. 1 et 10. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

L 113-9 du Code des assurances soutenant que la prime versée au titre de l'année 1995 a été calculée sur la base d'un effectif de 3 salariés au lieu de 8 salariés à l'URSSAF ; que l'article 10-2 de la

d'une juridiction, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

seule société Altran technologies, la cour d'appel a violé l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 ensemble le principe d'autonomie de la personne morale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'article

des articles 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 593

X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], né le 21 février 1966 à [Localité 5], 2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 4], né le 10 avril 1980 à [Localité 6], défendeurs à la cassation.

liberté d'expression au sens de l'article 10, § 2 de la Convention ; 5°/ que des procès-verbaux d'audition de témoins issus d'une enquête préliminaire terminée par un classement sans suite et versés,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 2 de la loi du 2 juillet 1931, 1382 du Code