L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances

[U] [H] une limitation de garantie à hauteur de 15 % consécutive à une réduction proportionnelle en application de l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'en effet, il apparaît que M.

L. 113-8 du Code des assurances.

L 113-9 du code des assurances.

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances ; ALORS QUE 2°), les déclarations pré-imprimées figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance ne valent pas réponse par l'assuré

R... de ses obligations déontologiques et notamment de son devoir d'indépendance, n'est pas prévu dans le contrat d'assurance comme cause de non garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant

l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses de renonciation à recours consenties aux locataires

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

à la victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

L 113-9 alinéa 3 du code des assurances correspond à la réticence relative au risque, non l'omission de déclaration complémentaire ; que la MAF invoque que le montant des travaux réalisés en 2004 déclaré

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant