commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de valeur marchande, la cour d'appel, qui a, ainsi, dispensé Mme X... de l'exécution de son obligation de restitution, a violé les articles 1134

4 et 6 a), de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

1134 du Code civil ; 3°) que sont nuls les contrats-types contenant des clauses contraires aux dispositions d'ordre public ; que, par une décision du 1er décembre 1987, le conseil de la concurrence a

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de location conclu avec la société Loveco

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le fait pour la salariée d'avoir retrouvé, après une période de chômage, une activité d'esthéticienne exclusivement, et non de vendeuse esthéticienne, comme

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

Y... à payer le prix d'achat du matériel en exécution du contrat, l'arrêt n'a pas donné à sa décision une base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relate les reports successifs de l'installation des matériels commandés par le fait de la société SESAM, et sa passivité devant

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'exception d'inexécution mise en oeuvre par une partie au contrat n'est régulière que sous la condition qu'elle soit proportionnelle

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

pesant sur elle, ou pouvait les ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1615 du Code civil; et alors enfin, qu'en mettant à la charge

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur

1134 et 1147 anciens du code civil.