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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613720a6cd580146773eceff
5 mai 1987
5 mai 1987
Leclerc avaient fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés Européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 "conduit à établir
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61372409cd58014677411717
12 février 2002
12 février 2002
l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, au cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son
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6137212ecd580146773f1a44
25 avril 1990
25 avril 1990
. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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6079b21a9ba5988459c55c3d
26 mai 1976
26 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X.
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6079b0c29ba5988459c4ffd1
7 juillet 1981
7 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES ; ATTENDU QUE SELON LE
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613722b4cd58014677400599
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
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61372631cd58014677423a72
11 juin 2002
11 juin 2002
de l'homme ; Attendu qu'en admettant l'avocat d'un témoin assisté à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale
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60794cc79ba5988459c46eaa
3 juin 1998
3 juin 1998
Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier, sur une contestation du montant des honoraires d'un avocat, est susceptible de recours
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6137259fcd5801467741f4c3
4 juin 1998
4 juin 1998
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois amendes de 2
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61372567cd5801467741d6dc
21 mars 1995
21 mars 1995
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 350 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a84c9ba5988459c4c708
25 janvier 1990
25 janvier 1990
593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de
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61372360cd58014677408fd7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
ses deux branches : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article
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6079a7e09ba5988459c4b32d
16 janvier 1979
16 janvier 1979
VISEES DANS LA POURSUITE AYANT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAUMUR; " ALORS QUE L'INSTRUCTION UNE FOIS COMMENCEE DOIT ABOUTIR JUSQU'A UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES
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6079d3329ba5988459c57e33
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.
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6079435a9ba5988459c420bd
17 juin 1976
17 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE APPLICABLE
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6079d3469ba5988459c58169
30 juin 1992
30 juin 1992
de justice des Communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l'article
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6079d3549ba5988459c5861d
27 février 1996
27 février 1996
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, dans un arrêt du 11 août 1995, la Cour de
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60794b649ba5988459c42e56
28 février 1984
28 février 1984
L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE
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6079b0b69ba5988459c4fa28
25 octobre 1979
25 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLES 22 ET 24 DU REGLEMENT N. 3 ET LES ARTICLES 28, 29 ET 34 DU REGLEMENT 1.408-71 DE LA COMMUNAUTE
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60794d1c9ba5988459c480fb
8 juillet 2004
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468
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