1793 du code civil, le marché à forfait formé d'après un plan arrêté et convenu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et qui arrête définitivement un prix pour une construction donnée exclut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES

poursuivre l'exécution et réglé partiellement, mais sans réserve, les situations correspondantes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il s'agissait de travaux de bâtiment relevant de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GCE à payer à la société CGIT et SIAG la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur lié par un marché à forfait, une certaine somme au titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient

du 18 octobre 1999 avait été acceptée par Mme X... et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février

1793 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

1793 du Code civil, inapplicables en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPRIMERIE MAISONNEUVE, dont le siège est à Moulins-les-Metz

constatant l'absence de commande écrite des modifications, bien que l'écrit fût une condition nécessaire de l'admission d'une modification du prix aux termes des contrats conclus par les parties et de l'article

1793 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette société, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une partie qui invoque un principe issu d'une

1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Les Travaux du Midi la somme de 198 387,10 euros, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat de marché à forfait et

accepté d'avancer les frais en attendant que soit déterminée la partie qui devrait les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; 3° ALORS

1793 du code civil et 12 du code de procédure civile, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des conditions et charges particulières d'appel d'offres prévoyait que « l'entrepreneur devra

1793 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile

1793 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen soulevé par M.