R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation

1113, 1121 du code civil, L. 221-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 du même code contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel

232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant

VAUCLUSE du 11 janvier 2000 qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamnée à six ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-1 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire ; "alors que, dans leur mémoire, Raymond et Frédéric

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

an de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du

de la façon suivante : « - salaire de base VSD : 104 heures ; - prime d'équipe : 23,33 % sur 104 heures ; - complément VSD portant sur la majoration prévue à l'article L. 221-5-1 du code du travail :

L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[G] soutient la nullité du commandement en faisant valoir que le commandement ne respecte pas les dispositions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution faute de distinction entre

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.820 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises, notamment composée de M.

(parcelle [...] ), et à la société Chao ; AUX MOTIFS QUE le dossier doit comprendre les pièces désignées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation ; QUE les actes administratifs ne doivent pas être

-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du nouveau Code pénal, 348, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusée a été reconnue coupable de complicité par provocation de l'action spécifiée et qualifiée

être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article

L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique