euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

le tribunal ; " et aux motifs adoptés que la violation d'un feu rouge à 10 h 55, un lundi matin, dans le quartier à forte circulation de la gare SNCF établit l'existence du risque incriminé par l'article

l'espèce in abus de faiblesse commis sur les personnes d'Odette D... et Elisabeth E..., sur la période du 15 février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 223-8 du Code du travail ne joue que pour les congés de 12 jours à 24 jours ouvrables, le 25e jour ouvré étant dès lors totalement étranger à ce fractionnement (violation de l'article L. 223-8 du Code

régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage par la voie du versement de la pension alimentaire au profit de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'a condamné à cent jours-amende de 15 euros chacun pour les délits et à 90 euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

social est à Genève possédait à Neuilly-sur-Seine deux immeubles ; que l'administration des Impôts l'a priée le 23 août 1982 de désigner un représentant légal en France conformément aux dispositions de l'article

mise en distribution de la totalité des réserves, soit la somme de 1 183 352 francs au titre des bénéfices concernant les exercices 1986/87, 1988 et 1989 "sous réserve du précompte fiscal prévu par l'article

infraction dissimulée dont le point de départ devait être fixé au jour où ce délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les articles

selon le moyen, d'une part, que les samedis 15 août 1987 et 11 novembre 1989 n'étaient pas des jours ouvrables et devaient donc être exclus du décompte de la durée de leurs congés telle que prévue par l'article

condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a constaté le désistement de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, l'article 223-1-1 du code pénal incrimine le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la

et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

indirectes n'avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

concurrent lancé à vive allure ; qu'il s'est rabattu à temps pour éviter l'accident ; qu'il est ainsi manifeste que cette attitude délibérée caractérise le délit de mise en danger directe d'autrui visé à l'article