X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans

abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations

2277 du Code civil ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire détaché de l'Education nationale, a été engagée à compter du 9 février 1987 auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de

2277 du Code civil ; Attendu que la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles (CPCEA) a fait assigner son adhérent, la société Gregori, en paiement de l'arriéré de cotisations restant

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans

2277 DU CODE CIVIL IMPOSE QUE LA CREANCE AIT UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE DETERMINEE DANS SON MONTANT, QU'AINSI, EN L'ETAT D'UN LITIGE SUR LA DETERMINATION DU FERMAGE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1154 et 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par

4 du Code de procédure civile.

2277 du code civil ; que s'agissant des intérêts du prêt, c'est à juste titre que Monsieur X... invoque l'article 2277 du code civil (cf. arrêt attaqué, p. 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le créancier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; ALORS 2°) ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que l'on ne puisse retenir la date des conclusions de M.

L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES,

2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement " doit être renouvelée à dates régulières, déterminée quant à son échéance et fixe dans son montant ", alors, selon le moyen

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout