matière de droits de mutation, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

, qui emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence de faute imputable au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

aurait dû vérifier que l'importance de ces opérations spéculatives ne changeait pas le caractère global de l'entreprise, en sorte que sa décision ne se trouve pas légalement justifiée au regard des articles

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INSCRIPTION

le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.647, L.663-8 ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES