énonce que la Cour et le jury, délibérant sur l'application de la peine à la majorité absolue, ont, " par décision spéciale et à la même majorité ", porté à, 18 ans la période de sûreté prévue par l'article

lors que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article

4ème chambre, en date du 9 février 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement en fixant à 4 ans et 6 mois la période de sûreté prévue à l'article

SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES

720 et 721 du code de procédure civile.

364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre dans quelles conditions la majorité prescrite par l'article 362 du même Code, quant à la détermination de la peine et

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi formé par Passemont : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332

arrêt en audience publique ; que le même document constate la publicité des débats ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526

J... ne justifient pas à l'encontre de la société BBC d'une créance de restitution paraissant fondée en son principe au sens de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie Française

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, la première, pour une valeur de 50 000 francs, une mutation à titre gratuit exonérée de droits, la seconde une convention à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général

condamnent Jacques F... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que "par décision spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury portent à 18 ans la période de sûreté prévue par l'article

, sans l'établir par des constatations propres, les juges n'ont pas déduit de leurs seules constatations les conséquences qui s'en évinçaient et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

de la chambre de l'application des peines n'a pas répondu au moyen selon lequel la période de sûreté aurait du être réduite à hauteur de la moitié des remises de peine accordées, par application de l'article

42 DU CODE PENAL ET A FIXE AUX DEUX TIERS DE LA DUREE DE LA PEINE LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE ILS NE POURRONT BENEFICIER D'AUCUNE DES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE MENTIONNEE A L'ARTICLE

selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SETT D'OCCUPER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI PRECEDEMMENT EXERCE PAR LES VENDEURS, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS PROPORTIONNELS PREVUS EN PAREILS CAS PAR LES ARTICLES