666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.

liste des experts judiciaires du ressort de la cour d'appel, alors, selon le grief, qu'en matière administrative, la suppléance doit être prévue par un texte ; que s'agissant de l'assemblée générale, l'article

X... et la société Ouest France ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que la réponse donnée par la société

A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134

devait nécessairement en déduire que l'exposant était nécessairement lié à la société des Editions Choc, par un contrat de travail et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article

dépourvue de toute formation particulière, en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; qu'elle ne pouvait donc avoir, dès cette époque, la qualification de journaliste ; que la cour d'appel de Paris a violé l'article

. : Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par

prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement, ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner

X... la qualité de journaliste sans avoir constaté qu'il exerçait une activité rédactionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du

la société Christian Chalmin et associés, Mme B... qui avait été engagée le 1er septembre 1963 par la société Editions Aventures et voyages, a donné sa démission le 2 janvier 1985 en application de l'article

Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers

X..., journaliste pigiste, ne pouvait revendiquer la qualification de rédacteur 3e échelon à temps complet, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-2, 8, 9 et 11 du Code

L.761-2 alinéa 1er du même code vise les travailleurs non concernés par l'article L.761-1 qui «détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée

laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à la réception de ce courrier, il a, par lettre du 5 septembre 1996, informé son employeur qu'il entendait bénéficier de la clause de cession prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2, alinéa 4, et L. 761-3 du Code du travail ; Attendu

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le critère décisif du

s'agissant des indemnités de rupture dues au journaliste professionnel, la juridiction prud'homale conserve la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute indemnité autre que celle mentionnée à l'article