X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,

452 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

786 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société Ford France reproche à l'arrêt d'avoir été rendu

786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que M.

ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais

plaidoiries, sans opposition des avocats, en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; Mais attendu que l'arrêt précise que, lors des débats, le président de la chambre a siégé conformément à l'article

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries fait présumer que l'audience s'est

du rapport, les entende seul lors de l'audience des plaidoiries et que ce magistrat avait rendu compte de cette audience à la cour d'appel dans son délibéré alors que, selon le moyen, il résulte de l'article

447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES MAGISTRATS PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE AU NOMBRE DE TROIS AU MOINS ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

compte des plaidoiries au cours du délibéré ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des avocats, devant le président siégeant conformément aux dispositions de l'article

pur droit : Vu les articles 785 et 786 du Code civil, ensemble l'article 815 du même Code ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été

légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant constaté que les conclusions d'appel de la copropriété et des copropriétaires reprenaient mot pour mot celles qu'ils

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

786 et 910 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel dite ordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 905 et 908 du code de procédure civile

787 B du code général des impôts. 3.

4 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; 2) Alors que l'héritier qui accepte la succession ne peut plus, par la suite, y renoncer ; que l'acceptation peut être expresse

de l'article 2427 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, même si l'article 2427 du code civil prévoit que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet entre les créanciers d'une succession,