Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[V] prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 ?

l'héritier ne peut être tenu de prendre parti sur la succession qui lui est échue pendant le délai pour faire inventaire et délibérer ; qu'il peut procéder à l'établissement de l'inventaire, en vertu de l'article

710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

location de vérins n'avait pas spécialement fait l'objet d'une réquisition judiciaire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles

pour une durée d'un mois ; qu'enfin, le retrait de points étant une sanction administrative, la cour n'a pas à prononcer là-dessus ; qu'en considération des dispositions de l'article

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police visés par l'article 800-1 du Code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat, que la cour d'appel ne pouvait condamner

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code

Ahmed Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 432-13 du code pénal alors en vigueur et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : 16.

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à

[U], a débouté Mme [L] de ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamnée à leur payer une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le

[H], en conséquence, sera rejetée ; qu'il n'y a cependant pas lieu par contre de le condamner en vertu des dispositions de l'article 800 - 2 du code de procédure pénale, faute de réquisition

6 et 8 du Code de procédure pénale et violé les droits de la défense" ; Vu les articles 7 et 8 du Code procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce ; Attendu que le délit

au code local de procédure civile ; cette hypothèque a bien été inscrite au livre foncier, le relevé des inscriptions immobilières ayant été annexé au commandement aux fins de saisie immobilière ; l'article