7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et, en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire à l'article 85-1 du Traité, a, par

10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; et alors, enfin, que l'appréciation du caractère non discriminatoire de l'application d'un critère de sélection

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'allocation mensuelle de 2 000 francs versée par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article

avec les nouvelles conditions d'exemption par catégorie instituées par ce texte en application du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome, afin d'échapper à la nullité de plein droit prévue par

coupable de contravention de défaut de paiement de cotisations d'assurance vieillesse d'invalidité décès dues à la CANCAVA ; "alors qu'au sens du droit communautaire, l'entreprise visée par les articles

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en décidant, sur le fondement de l'article

l'intérieur du marché commun et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles

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