contraire, de nature à démontrer le caractère sérieux des prétentions des consorts E..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

du travail article L. 3258-8), garantie plus large que celle prévue par le code social allemand, produit aux débats, qui limite les salaires pris en charge à 3 mois (SozialGesetzbuch, article 183) ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ltd. était licite, ce qui était contesté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 9 paragraphe 1 a)

A... se trouvait lui-même cessionnaire exclusif en vertu d'un contrat du 25 mai 1995 conclu avec X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

qui était encore au moins de dix ans lors de la conclusion des derniers contrats, l'aléa au sens des articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1, 20° du code des assurances, restait encore

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

la compenser en l'appréciant selon les critères édictés par l'article 271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa

(Bouches-du-Rhône), 12°/ La société Motul, dont le siège est boîte postale 94 à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 13°/ La SCP André-Gillis, dont le siège est ...

X... et la société Cathiard, que les livraisons des fournisseurs aient été exemptes de bois contaminants, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

(Bas-Rhin), 6 / la CETLOR, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

X..., exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l'acquisition d'un tracteur ; que M.

, la cour d'appel s'est de nouveau prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés