X... soutenait que l'action en paiement des travaux effectués sur son navire au cours de l'année 2000 était prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le novembre 2006, elle expirait le

ainsi l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige.

L.110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; (…) l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les actions en matière commerciale

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

des copropriétaires en application des dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce pour deux raisons très précises tenant l'une au fait qu'à la date des

du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 6.

deux ans tandis qu'en application de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L. 110-4 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement, QUE les époux [G], qui invoquaient l'absence d'inclusion des frais d'hypothèque dans le taux effectif global, soulignaient qu'ils n'avaient aucune

FSU2 que celle-ci a invoqué expressément devant la cour d'appel que la prescription décennale prévue par l'ancien article L. 110-4 du code de commerce ne saurait s'appliquer à son action en résolution

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter la

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que

demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque au titre du manquement à son devoir de mise en garde devait être fixé au jour de l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce