L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité,

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, l'employeur

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

I... peut prétendre à obtenir l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail soit la somme brute de 1556,65 € qui comprend à juste titre la prime que percevait chaque mois le salarié

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

L.124-2-2 alinéa 2 ancien du Code du travail précité et entraîne par application de l'article L.124-7 ancien du Code du travail, alors en vigueur, la requalification des contrats de mission en un seul

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

de M. d'Y..., et ainsi manifesté sa volonté de rompre le dit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret

L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

(article L.3123-14 du code du travail).

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 », - article L. 1245-2 du Code du travail qui dispose que « lorsque le conseil

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code » ; qu'en l'espèce le contrat régularisé entre les parties le 1er mars 2010 contient comme motif de recours

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire tandis que pour son calcul, il convient de se référer au dernier mois

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail