1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables au Fonds de Garantie Automobile les

sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juillet 1988) de l'avoir déboutée du premier chef de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

était joint le pouvoir spécial, donné au déclarant, qui comportait la liste des parties intéressées à l'instance ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2°

et ayant direction générale 3, boulevard du président Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de : 1°

SNCF habilité par elle à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite sur place, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

activités au niveau national, ne figurent ni sur le registre du personnel ni sur le livre de paye de l'établissement du Val-de-Fontenay ; qu'ainsi le tribunal d'instance a fait une mauvaise application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre

regroupant le personnel du siège à Nice-Arenas, le deuxième le personnel des agences des Alpes maritimes et le troisième celui des agences du Var, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article

mètres carrés au mépris des termes du permis de construire et sans avoir préalablement déposé une demande de permis de construire correspondant à la construction envisagée ; l'infraction visée à l'article

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X..., le tribunal d'instance de Paris 6e a violé les articles L. 412-11, alinéa 2, et L. 412-14, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail

violation des articles L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser

, passé ce délai, de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421-1, R. 421-13, R. 421-15 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de garantie devra prendre en charge l'indemnisation du préjudice d'Alan X... et des

1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à