X...se faire frapper dans la ruelle alors qu'il était à terre et avoir entendu proférer les termes « tiens sale nègre » ; que néanmoins, l'article 222-12, alinéa 5 bis, précise que les violences doivent

ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA

saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution des indemnités d'expropriation versées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article

cour d'appel, en statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 3° que l'exproprié avait soutenu que " le prix doit être fixé non pas

vue de leur donner la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique, n'avaient pas été menés dans le délai prévu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

été réalisé, qu'en reconnaissant néanmoins l'existence du droit de rétrocession des consorts X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Guy X..., déclaré coupable du délit d'ingérence commis le 26 juin 1992, à la peine de 500 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'article 432-12 du nouveau Code pénal fait de l'ingérence ou prise illégale

29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question telle que transmise par le juge de l'expropriation est la suivante : Les articles L. 12-1, L. 15

X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'identification de l'intéressé

parcellaire ; que le juge, qui n'a pas précisé si l'affichage portait bien en l'espèce sur l'arrêté, et non sur un simple avis, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article

Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article

186, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en date du 22 avril 1983, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ladite requête, qui figure au dossier, étant signée du secrétaire général de la préfecture, en vertu

Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la