L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

[A], candidat unique du syndicat FEC-FO au sein du collège cadre où cinq sièges étaient à pourvoir, le tribunal judiciaire a violé les dispositions d'ordre public des articles L.2314-30 et L.2314-32 du

méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 .

[V], pigiste au Figaro et à L'Express n'était pas soumis à cette obligation, le tribunal a violé par refus d'application le texte précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs

tant la loi qu'un principe général du droit peuvent justifier la nullité d'un protocole préélectoral dès lors qu'ils relèvent de l'ordre public du droit électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-3 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation

X... et Y... exerçaient leurs fonctions, tout à la fois, au sein des établissements de Satory Est et de Satory Ouest de l'UES Giat Nexter, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314

A... en qualité de membre titulaire au sein du comité social et économique de l'établissement d'Aubervilliers de la société Atalian propreté Ile-de-France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles

BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

X..., le 7 mars 2011, lequel n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT, avait interrompu la prescription au profit du syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause : 15.

que la directrice avait délivré un avertissement à une salariée, a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L.