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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773feeaa
25 octobre 1995
urnes et de la clé du local, alors pourtant que ces recherches étaient indispensables pour s'assurer de la régularité des opérations, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
6137232acd580146774064a7
3 mars 1999
réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles
6079b15d9ba5988459c51e58
12 mars 1992
organisations syndicales de l'entreprise pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, ne pouvaient être étendues à l'établissement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles
613722bfcd58014677400f9a
11 décembre 1996
15ème arrondissement de Paris, 19 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article
6079b0ee9ba5988459c50d47
4 juin 1986
85.60.625 en raison de leur connexité ; Sur les premiers moyens des deux pourvois, sur le deuxième moyen du pourvoi n° 85.60.624 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 85.60.625 réunis : Vu les articles
6137268ecd5801467742684e
22 février 1994
son stage de formation, du 4 janvier au 31 décembre 1993, a estimé que celui-ci était éligible aux fonctions de délégué du personnel pour les élections ayant lieu au mois de février 1993, a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02742
19 décembre 2007
R. 433-4, alinéa 2, du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 423-67, L. 423-15, L. 433-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté qu'il n'avait pas été saisi
6079b1829ba5988459c52645
28 octobre 1997
Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués
6079b1769ba5988459c522e7
30 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu
6137234bcd58014677407e70
27 mai 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426
6079b1739ba5988459c5227a
4 mai 1994
reprise dans les protocoles préélectoraux, excluant l'éligibilité des salariés détachés à l'étranger est nulle, pour être contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail français, notamment l'article
6079b1699ba5988459c520c9
7 avril 1993
, d'autre part, que tout salarié électeur a qualité pour contester la régularité de l'organisation des opérations électorales ; qu'en déniant à la requérante qualité pour agir, le tribunal a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00549
25 janvier 2012
Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 l'article
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00108
16 janvier 2008
vigueur n'étant pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'application ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il découle des dispositions de l'article
cr
61372577cd5801467741df8a
11 octobre 1995
portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
6079b1a79ba5988459c52e3b
12 juin 2002
signé que par une seule organisation syndical représentative, ne pouvait dire n'y avoir lieu à l'annulation des élections dès lors que la saisine de l'inspecteur du Travail s'imposait (violation de l'article
6079b11c9ba5988459c512f2
3 décembre 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif
6137230bcd58014677404b44
4 février 1998
de l'Union syndicale CGT, le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Ambulances Saint-Nicolas qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
613720aacd580146773ed2a3
5 mars 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, 2ème alinéa, et R. 423-3, 3ème alinéa, du Code du travail : Attendu que M.
613720a8cd580146773ed0f4
2 juillet 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé
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