Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la souscription d'une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Le Groupe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE

X..., au volant de son automobile, a été victime d'un accident de la circulation causé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), AUPRES DE LAQUELLE DAME X...

les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée alors qu'elle excédait ce poids, emportait la non-assurance

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse

. ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON AFFILIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A ASSIGNE JACQUES X..., DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET LA COMPAGNIE

ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE

QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE

Y... avait, en souscrivant auprès de la compagnie Le GAN, un contrat d'assurance automobile, dissimulé à l'assureur que M.

Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie une proposition d'assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse

X... avait souscrit en 1992, auprès de la compagnie Pacifica, une police d'assurance automobile prévoyant, en conformité avec l'article R. 211-11, 2 , dans sa rédaction antérieure à son abrogation par

[V] a souscrit auprès la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur. 2.

AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE, AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE X...

d'assurance automobile.

en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d'assurance

X... qui effectuait avec sa voiture automobile personnelle un déplacement pour le compte de son employeur, la société ADIDAS, a provoqué un accident ; qu'il avait souscrit auprès de la société d'Assurances