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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372436cd58014677413a21
10 décembre 2003
et prestataire de services la société Domaxel achats et services (la société Domaxel) créée par la société SAPEC ; que la société SAPEC a assigné la société MBGR en paiement de factures impayées ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201187
9 décembre 2021
chaque mois des factures au profit de [8], à titre de "redevance KM professionnels" ; que le montant de ces factures correspond à des indemnités kilométriques versées par la société au profit de l'association
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
aux adhérents n'est pas discutable.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291
6 mars 2019
avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518
28 mars 2018
verso, au motif inopérant qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux faisant état du caractère incomplet de ces statuts, car un exemplaire avait été transmis au procureur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
H..., en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207
18 mars 2020
règlement intérieur du GIF assurent de fait à chaque adhérent l'exclusivité de fourniture des matériels de cette marque sur son secteur géographique. 97.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214
3 mars 2015
judiciaire, dont certaines étaient assorties d'une clause de réserve de propriété ; que le syndicat a recherché une assistance juridique auprès d'un avocat afin que ses adhérents soient conseillés sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C200839
14 juin 2018
Le nombre d'unités de compte inscrits à votre adhésion pour chaque support choisi s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de souscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300015
5 janvier 2017
civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société du Vert
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00267
18 mars 2014
(les investisseurs) ont assigné ce dernier, la société Axa et la CIP en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2013:C100141
19 février 2013
le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs » ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur son absence de prise en compte du « modèle de feuille de présence utilisé par la Spedidam avant
613721e5cd580146773f8879
1 avril 1993
de l'institution de prévoyance des cadres (PRECA), Mme D... a réclamé à cette institution le versement du capital-décès prévu par le régime complémentaire de prévoyance ; qu'elle fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:C201288
12 septembre 2013
a signé un document en blanc, s'agissant d'un imprimé dont les mentions manuscrites-nom de l'adhérent, date et lieu de naissance, somme versée et bénéficiaire-sont exactes, à l'exception de l'adresse qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C100324
20 mai 2020
P... figure en page 7 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur [...], avec indication du capital souscrit versé y afférent d'un montant de 4.619 € ; que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300462
7 avril 2016
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693
19 juin 2012
Pour compenser ce débit, le compte de réserve constitué à cet effet sera contre-passé par un crédit à ce compte courant.
61372418cd58014677412370
4 juin 2002
, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que faisant valoir que le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) avait diffusé auprès de ses adhérents
ECLI:FR:CCASS:2008:C200252
21 février 2008
le 24 juillet 1997 à une convention d'assurance et de prévoyance souscrite par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI), lui garantissant notamment le versement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774
4 novembre 2015
La notice d'information du contrat prévoit que les rentes d'invalidité (entre autres indemnités) sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du pont de retraite ARCCO.
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