moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 en retenant que, faute par les parties d'avoir conclu un nouveau bail

vente du matériel et à lui payer une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par

avait requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à partir du 1er juillet 1990 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS

Como 77 Meaux, Techstar Champs-sur-Marne aux droits de Como 77 Champs, Como 95 et Como 93 (les sociétés), ont conclu les 16 janvier 2004, 1er juillet 2004 et 28 septembre 2004, des contrats de crédit-bail

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée

Janik X..., demeurant 5, place Lafin à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de la société

indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la proposition de

indéterminée, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; Attendu

de locaux à usage commercial détruits en 1995 ont demandé que soit prononcée la résiliation du bail aux torts de l'Etablissement public du District de Reims, bailleur, et que celui-ci soit condamné à

Une deuxième convention de même nature portant sur le même objet a été conclue entre les mêmes parties le 1e avril 2012 pour une durée indéterminée.

durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée

B..., en sa qualité de caution solidaire aux sommes dues en exécution du bail à la date de résiliation de l'engagement de caution, l'arrêt retient que le bail conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable

pourvoi formé par la société Ambulances Martin, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

Y... selon contrat à durée indéterminée pour le remplacer, l'a licencié le 6 octobre 2004 ; que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale, étant décédé en cours de procédure, ses ayants droits

mois de mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la société Hydroption, se prévalant d'une diminution de la consommation d'électricité sur le segment du marché industriel entraînant une baisse

à Mme Y... un appartement, propriété exclusive du père pour une durée déterminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

informatique (BI), constituée par deux de ses anciens employés, dont Mme X..., qui avait exercé à la société ECS les fonctions de directeur commercial, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale

déterminée, certains se succédant sans solution de continuité, puis à partir du 1er décembre 1980, selon contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée le 18 septembre 1981 avec préavis d'un

indéterminée, leur reconduction systématique pour un même emploi, sur un même site, pour des durées comparables, couvrant en grande partie la durée de fonctionnement d'un centre thermal et ayant

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée