confirmatif attaqué d'avoir dit caduc le contrat du 24 juin 2010 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Hedios Patrimoine à payer à Mme Q... les sommes de 10.000 euros en remboursement de son apport

La baisse globale du nombre de clients, qui était déjà de 4,4 % pour l'année 2008 par rapport à l'année 2007, s'est considérablement aggravée puisqu'elle est passée à 12.65 % sur les 4 premiers mois de

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

l'accès au marché ou le libre accès de la concurrence par d'autres entreprises, 2 - faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse

le routage qui est composé de multiples sociétés ; son holding de tête, la SA Brochage 93, est détenu très majoritairement (94%) par Robert X... ; Brochage Routage 77 est économiquement née d'un apport

Q..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. W...

La réponse apportée à cette question par l'audit interne n'est pas claire, tout étant évidemment une question de présentation.

Ce fonctionnement n'apporte pas de garantie suffisante pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, d'autant que le procès-verbal du conseil d'administration du 22 octobre 2012 met en évidence des dissensions

exacte appréciation des droits des parties ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la SARL ESPACE AICARDI n'a pas formulé de demande nouvelle complémentaire

; que cependant elle était en conformité avec la baisse de son activité reflétée par un tableau lui aussi non contesté qui montre une chute des rendez-vous (2002 : 418, 2003 : 357, 2004 : 532, 2005 :

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; que les appréciations portant

Il appartient au salarié d'apporter la preuve de l'existence de la situation de co-emploi qu'il revendique. Concernant l'existence d'un groupe, M.

Il appartient aux salariés d'apporter la preuve de l'existence de la situation de co-emploi qu'ils revendiquent.

L'expert-comptable s'est ainsi interrogé (procès-verbal du comité d'entreprise du 2 juillet 2009) sur l'utilité d'un investissement de 425 000 € dans une " analyse de la valeur " pour une société qui a

trouvent débitrices l'une envers l'autre ; que la société Sofarec faisait valoir, dans ses écritures, que le contrat de cession de marques, dont le principe avait été arrêté à la fin de l'année 2007, portait

O..., 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

du lot faux-plafonds et la société B..., chargée du lot cloisons-doublages ; que le bâtiment en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Artémide (la SCI Artemide), qui l'a donné à bail

[T] [S], commercial de la société Sofrecom, pour que celle-ci révise son offre à la baisse afin de permettre que lui soit attribué le marché conformément aux instructions de M.

Y... s'interdit ( ) d'entrer au service d'une entreprise proposant des services pouvant concurrencer ceux de la société ») et prévoyait que cette clause était applicable « en cas de cessation du présent