n'étant pas à bâtir à la date de référence, sont néanmoins immédiatement constructibles à la date de leur expropriation et peuvent dès lors être évalués en conséquence, sans violer l'article L. 13-15.II

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 21 B

CATHALA, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvoi n° M 19-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Michel, Antoine X..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B)

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° K 19-21.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité I, 28/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité II

distinctes ayant des objets différents puisqu'elles concernaient d'une part des documents d'arpentage, d'autre part des levées topographiques, enfin des négociations foncières, les deux premières catégories

DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, DITE INDOSUEZ, ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEE PAR L'ARTICLE

A..., E..., G..., Z..., C..., B... D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

présentait pas les qualités requises, ni l'expérience ni les compétences techniques pour accéder au poste de pilote de chantier correspondant à une qualification supérieure de cadre de niveau IV, position II

de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du

II admettait avoir rendu les clés en se faisant passer pour Y... dont il était le mandataire.

de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du

X..., de Y..., Z..., A... et B... ont exercé, du 31 mars 2000 au 15 septembre 2004, les fonctions de membres du directoire de la société par actions simplifiée CDC Entreprises capital (la société CDC EC

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a

B..., Monsieur A... E..., Madame Q... F..., Monsieur Y... H..., Monsieur M... O..., Monsieur D... G..., Madame T...

est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° W 16-28.350 R É P U B L I Q U E F