La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ALORS si tel n'est pas le cas QU'aux termes de l'article 19 du contrat de concession exclusive, « en cas de différent sur l'interprétation ou l'exécution de ses dispositions, les tribunaux français sont

Elle résulte de la seule connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.

Le rejet du premier moyen rend ce grief, qui invoque une cassation par voie de conséquence, sans portée.

réelle et sérieuse dès lors que l'employeur avait fait état d'un cas de force majeure, sans rechercher si les faits invoqués dans la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement

éléments d'information permettaient d'exclure certaines causes, elles étaient insuffisantes pour déterminer l'origine exacte du sinistre, elle a souverainement retenu qu'en l'état d'un incendie d'origine

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O], un incendie s'est déclaré. 2. Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE assurances (la BPCE), soutenant que l'incendie avait été causé par une imprudence de M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ne font pas la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique, quand la mise en jeu de la garantie décennale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ; que le contrat a cessé de recevoir exécution après qu'un incendie eut endommagé la cuisine de l'établissement ; que M.

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

défendeurs à la cassation.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés

, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence