caution recensés dans un tableau qu'il présente à la cour et qui inclut étonnamment des mentions relatives à des engagements de caution contractés par un tiers ; qu'enfin, le fait que le Crédit agricole

à hauteur de 25 % pour la SA Connexion, caution simple dans limite de 50 % de la dette, de 37,5 % à hauteur de la SCI Holding Charasse caution simple dans la limite de 50 % de la dette et 37,5 % pour

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Natiocrédibail (la banque) par les sociétés Bemo et Stella Tholoze (les sociétés) au titre de contrats de crédit-bail

Louis A... et son épouse, parents de celle-ci, avaient, le 7 mars 1986, souscrit un cautionnement au profit de la banque, dans la limite de 250 000 francs, et, le 12 mars, remis en nantissement à cette

de l'engagement de la caution peut n'être déterminée que par rapport à la dette principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux, intitulé "caution solidaire", précisait,

Y... à lui payer diverses sommes en exécution de ses engagements de caution dans la limite de 376.426,06 euros ; qu'en confirmant le jugement « sauf à préciser que la limite des engagements de caution

20 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 2 / la société à responsabilité limitée

la Banque aurait manqué à son devoir de loyauté ; que contrairement à ce que soutient Monsieur M..., la limite du cautionnement n'est pas fixée à 30 % et 50 % du montant du capital emprunté, mais à 30

légal à compter du 1er février 2000, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'après avoir constaté que M.

Paul X... ayant souscrit au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) un engagement de caution solidaire concernant les dettes contractées envers celle-ci par la société à responsabilité limitée Constructal

que cet engagement devait être limité aux sommes dues en vertu de ce contrat et être indissociable de celui-ci ; qu'il est constant que l'engagement de caution solidaire souscrit par Monsieur

O..., gérant de la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été

que, contrairement à ce que prévoit l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite qui figure au contrat n'indique qu'en lettres et non en chiffres le montant de la somme cautionnée ; qu'ainsi que

que si celle-ci dénonce son propre engagement envers le créancier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'en application d'une clause du contrat, Mme X... demeurait tenue, en cas de dénonciation

sur un tiers ou sur le dirigeant de l'entreprise, cette caution aurait dû figurer dans l'acte notarié de M.

; qu'en annulant le cautionnement souscrit par la société Iso Sud en garantie des dettes contractées par la société Iso Plas, en raison de sa contrariété à l'intérêt social, dès lors qu'il l'exposerait

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) du prêt consenti par celle-ci à la société Design création (la société), dont il était le gérant

ETAIT CONTRATE " POUR TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS PREVUES ", RELEVE QUE " LES LIMITES (DE CES OPERATIONS) RESULTAIENT DE LA CORRESPOMDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE I. C. P.

Asnar Y... sur le fondement d'actes de cautionnement que chacun d'eux avait contractés au profit de celle des deux sociétés à responsabilité limitée SEPR dont il était le gérant puis au profit de la société

retenu que la limite de cinq ans de l'engagement de la société Heineken qui y était stipulée signifie seulement qu'elle s'oblige à payer à la place du débiteur principal les dettes contractées par celui-ci