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; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE

. ; que, par jugement du 25 septembre 2001, le tribunal a rejeté les demandes des époux X... en annulation de l'avenant et obtention d'un complément de prix ; qu'il a condamné la société Fidutec Europe

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Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Poymères France, des fins de la poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience

dans leurs conclusions que des transactions contemporaines du fait générateur de l'impôt ne peuvent servir de comparables pertinents lorsqu'elles ont porté sur des volumes de titres très inférieurs à ceux

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, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... et il convient de confirmer le jugement de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur l'action en comblement de

H... de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que la bonne foi est toujours

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.