Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

ensemble économique et à préserver l'emploi, tout en permettant le paiement des créanciers, seraient contrariées par l'exercice d'un droit de préemption qui méconnaîtrait, par ailleurs, l'autorité de la chose

jugée par l'arrêt du 23 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce

créance garantie par un nantissement et des intérêts qu'elle estimait lui être dus ; qu'en cause d'appel, la société a opposé à la demande de la banque une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire judiciaire, qui ont opposé l'autorité de la chose

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

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de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal judiciaire a déclaré la demande irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée du jugement du 12 décembre 2019.

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initial des deux véhicules puisque, si son éjection avait eu lieu après le mouvement simultané de rotation des deux véhicules consécutif au choc initial que décrit l'expert Y..., on ne s'expliquerait

qu'un dommage a été causé, aucune cause étrangère ne peut, par hypothèse, absorber l'intégralité de la causalité de l'accident et être de nature à exonérer totalement le gardien de la chose viciée de

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