LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 applicable

X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014), que Mme H..., propriétaire

Airlines Inc ont demandé l'annulation de l'ordonnance du 26 juillet 2000 désignant Jean E..., Claude F... et Jacques G... comme experts et de leur rapport du 20 novembre 2004 en faisant valoir que le

PART "QU'UN JUGEMENT CONSTATANT QU'UNE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DOIT ETRE DECLAREE NON ECRITE OU CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, EST DECLARATIF ET

de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42 ; Attendu

syndicat des copropriétaires, tant que ceux-ci ne seraient qu'au nombre de deux, devait être regardée comme contraire à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et donc être réputée non écrite ; qu'en

, les motivations contradictoires de la chambre d'accusation manquent de base légale et sont en violation des lois des 24 juillet 1966 et 23 mars 1967 sur les sociétés ; en se contredisant dans ses motifs

du 10 décembre 1987 a déclaré Mme Z... fondée à demander l'attribution du fonds, au motif que la clause précitée était valable en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, et a renvoyé

671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants droit de Jean-Claude X..., en réparation de leur préjudice moral alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 33 de la loi du

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les

, LA SOCIETE MODERNE PRESSING PUISAIT, DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE DROIT DE SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE A EFFECTUER LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES, ALORS, D'APRES LE POURVOI

de copropriété prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était bien enfermée, à peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation

créés tant que ces lots seront la propriété respective de Monsieur [T] [J] ci-après nommé acquéreur du premier lot et de Monsieur [Q] [J] acquéreur du second lot.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE

1995 la clause de fourniture exclusive stipulée au bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 selon lequel "est limitée à dix ans la durée maximale de validité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8, ALINEA SECOND, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées