étant par principe opposables par l'assureur au tiers lésé, sauf exceptions limitativement définies au rang desquelles ne figurent pas la cause d'exclusion de garantie dont se prévalait en l'espèce la

entre la France et le Conseil des ministres de Serbie et de Monténégro, ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats contractants mais ne comportent ni clause

amiante, que l'article 2.17 ne doit pas être interprété de manière limitative, et qu'en tout état de cause, une liste limitative vaudrait clause d'exclusion et ne serait pas valable car elle ne respecte

décennale, alors, selon le moyen, que la garantie décennale est applicable aux désordres qui risquent de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination dans un avenir prévisible ; que

de la garantie prévue par l'article 2 paragraphes 2 et 3 des conditions générales et par l'article 5 des conditions particulières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incompatibilité entre les clauses

relève d'une clause d'exclusion qui doit être formelle et limitée ; qu'en jugeant inopérant le moyen de la SMCA pris de ce que l'ouvrage relevait d'une garantie obligatoire d'assurance en matière de construction

titre de l'ensemble de ses engagements de quelque sorte que ce soit", c'est-à-dire de ses engagements résultant tant d'obligations à terme que d'obligations à exécution successive ; que l'article 5 limitait

de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie

matériel garanti, ne permettent pas davantage de mobiliser la garantie de la société Axa qui doit ainsi être mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie

limitative de responsabilité dont se prévaut EDF, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est

est la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé travaillant normalement ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considéré ; qu'en approuvant l'étude

dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre de la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) pour résiliation abusive du contrat de concession alors, selon le moyen : 1 ) que la clause

FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE ET DE RETENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ET LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE

d'exclusion ne peut être valablement invoquée par l'assureur que si elle présente un caractère formel et limité ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui, figurant dans une police destinée à garantir

sans constater que l'assureur rapportait la preuve, lui incombant, de ce que le contenu de cette clause définissant limitativement l'étendue de la garantie «forces de la nature» avait été clairement porté

, la clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que dès lors, en déclarant valable cette clause d'exclusion de garantie qui ne se référait

Chaque fournisseur est responsable lui-même de la garantie du matériel pour sa part de livraison" ; que, pour apprécier la portée de cette clause de garantie, la cour d'appel, qui en a reproduit inexactement

38 des conditions générales du contrat d'assurance portant clause d'exclusion de garantie, ainsi exprimé en des termes génériques et sans qu'il soit procédé à une énonciation précise et limitative des