et du Conseil du 11 juillet 2007, dit règlement Rome II ; 2°/ qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

François Z..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ; Attendu que l'article 14 dispose,

sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

qui est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence

européenne, les actions en contrefaçon d'une marque de l'Union européenne sont portées devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ; que selon le paragraphe

de l'Union européenne, n'importe quel huissier français peut, lorsqu'il agit comme entité d'origine, transmettre une assignation à son homologue à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré nulles

membre sur le territoire duquel ce consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, à l'exclusion des contrats de transports autres

En deuxième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que si la décision administrative n° 04-048 du 17 mai 2004 de l'administration des douanes définit les navires de commerce maritime bénéficiant

membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...

, dont la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'il s'oppose à ces dispositions et dont peut se prévaloir une société qui a son siège au Liechtenstein, Etat intégré à l'Espace

de l'Union européenne ne constitue pas un appel ; qu'en déclar[ant] irrecevable l'appel de M.

sur un marché libéralisé au niveau européen, caractérisé par des échanges transfrontaliers et notamment par des contrats d'achat et de vente conclus entre Etats membres.

commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française

européenne ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence,

celle ne restreignant pas sensiblement le commerce entre Etats membres au sens du traité, sans avoir à se justifier par rapport aux parts de marchés détenues par les entreprises parties à l'accord, la