du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié avait eu lieu le 28 avril 2008, le contrat de travail étant demeuré suspendu jusqu'au 16 septembre 2008, date du licenciement de l'intéressé, constatations

de travail ou de changement de ses conditions de travail contre son avis alors qu'il était salarié protégé ; qu'il allègue de conditions de travail, non conformes aux normes en vigueur et ne garantissant

[S] de ses contestation de la mise sous tutelle ; que par décisions du 10 juin 2010 du Syndicat, les mandats de M.

que le service comptable n'était pas en possession des contrats de travail de MM.

SOCOMA a contesté "l'existence d'un contrat de travail cumulé avec le mandat social" de sorte que la cour a nécessairement jugé dans son dispositif de l'existence du cumul du contrat de travail et du

de Madame J... elle-même et non suite à leurs constatations personnelles sur les conditions de travail effectives de cette dernière ; concernant Madame E..., il apparaît que cette dernière, si elle a

civile 5 D Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société 5D de ses demandes indemnitaires à l'égard la société KPMG, AUX MOTIFS QUE la société KPMG, société d&apos

sur ce point ; que, la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que, l'article L 1224-1 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 94-40.197 et K 94-40.198 formés par M.

acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; La société [...] relève à juste titre que Mme Y... et Mme I... ont bénéficié de la reprise de leur contrat de travail par application de

travail écrit n'a été établi, précisant notamment le point de départ du contrat de travail, les heures de travail, et la rémunération perçue par M.

X... et Y... ont respectivement été engagés les 8 juillet 1983 et 6 novembre 1986 par la société Frans Bonhomme, au sein de laquelle ils exercent des mandats de représentants du personnel ; qu'ils ont

Didier Y... qui a bénéficié successivement au sein de la société Mondial Montage de deux contrats de travail et d'un contrat d'apporteur d'affaire, exerçait la gérance de fait de la société.

N... a saisi la juridiction prud'homale de demandes contre l'Association diocésaine de Saint-Denis en France, au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'Association diocésaine de Saint-Denis

qu'étant gérant de fait de la société Sopomat, il a fait supporter par cette société le paiement des mensualités de remboursement de deux prêts personnels de 4 et 5 millions contractés auprès de la banque

X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que

[XO] se disait, par ailleurs, directeur de HC Développement, mais il n'avait aucun contrat de travail ; qu'il avait démarché tous les clients de la société, et ceux de Habitat confort-TPS, alors que les

le cadre des relations contractuelles des parties est ainsi rédigée : 1 CONTEXTE DE L'OPÉRATION La société ITS Group envisage l'acquisition de la société SEE VIA CONSULTING, société anonyme au capital

La cour d'appel a constaté que l'entretien préalable avait été conduit par le directeur de la société Indian Océan Coffee, entité appartenant au groupe Scott, au même titre que la société Dimomix rachetée

; qu'au cours de l'ensemble de ces exercices comptables, la société d'expertise comptable mandatée n'a jamais alerté la société Steel'form de la nécessité de conclure un accord de participation en faveur