créant un risque de confusion quant à son origine s'analyse en un acte de concurrence déloyale, peu important le défaut d'appellation d'origine attachée à ce produit ; que, dans ses conclusions d'appel

[DH] [NO], domicilié [Adresse 61], 33°/ M. [H] [JC], domicilié [Adresse 51], 34°/ M. [GV] [KW], domicilié [Adresse 67], 35°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme il était soutenu, l'usage du signe litigieux, sur l'aspect extérieur du produit, n'avait pas rempli une fonction exclusive de décoration et non une

en cause et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano" ; qu'en procédant à une telle affirmation, sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir que les factures

constitué, la société Nuuk, en utilisant les visuels et les références de ses propres produits, créant ainsi une confusion entre leurs produits, la société Salola a assigné ces sociétés en référé pour

, abusif ou non de la rupture et sur le droit ou non à indemnités", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le concédant engage sa responsabilité en rompant

la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Rombi ; "1°/ aux motifs

[D] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M.

par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci" ; que le risque de confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par

par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci" ; que le risque de confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° D 22-23.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fabenrev, les conclusions de M.

identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner une oeuvre de l'esprit ; qu'à l'opposé de la revue elle-même, qui constitue bien un produit offert à la vente

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt