Bernard X... conclut à un partage de responsabilité avec Mme Arlette Y..., considérant qu'il appartenait à celle-ci, magistrat de profession, de se renseigner sur l'étendue de ses droits ; que la compétence

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie, condamné Joseph Y... et Sam Bernard A... , le premier

président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue d'avance par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

R... a confié la défense de ses intérêts dans plusieurs affaires le concernant à M. L...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LES LAURIERS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS PAR MEMOIRE EN DEFENSE ET EN INTERVENTION DEPOSE LE 27 MARS 1979, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR COLLIGNON EN SES PREMIER

ALORS QUE le magistrat qui a participé à une décision cassée et annulée par la Cour de Cassation ne peut, de nouveau, participer au jugement de l'affaire suite à cette cassation ; qu'en ayant prononcé

ALORS QUE le magistrat qui a participé à une décision cassée et annulée par la Cour de Cassation ne peut, de nouveau, participer au jugement de l'affaire suite à cette cassation ; qu'en ayant prononcé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal de grande instance de Sarreguemines s'est déclaré incompétent pour connaître

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2005), que la société l'Espadon (la société) a acquis des terres agricoles dont elle a entrepris le reboisement avec le concours

Y..., et par ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y..., pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que M.

juge, même si son fondement est différent ; qu'en outre, la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance à titre de dommages et intérêts ne saurait être assimilée à une demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 1er juillet 2010), rendue sur

[R] à Mme [T] au sujet de leurs deux filles ; que dès lors, ce magistrat ne pouvait participer, de surcroît en qualité de rapporteur, au jugement de l'appel du juge aux affaires familiales statuant

de Dijon du 7 avril 2005 que la société Maisons Patrimoine a conclu au fond en première instance sans soulever la nullité de l'expertise ; qu'elle était dès lors irrecevable, en application des articles

Mazard a été régulièrement faite le 29 mai 1986 ; qu'en toute hypothèse, à la supposer démontrée, l'irrégularité qui résulterait des conditions de la désignation de M.

[P] expose que l'affaire a commencé en 2000, lui-même étant mis en examen et placé en détention le 4 octobre 2000, que l'instruction s'est achevée en 2003 mais que l'affaire n'a été jugée qu'à partir de

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Nathan Y..., né le [...] de M.

Ils ne peuvent pas regagner leur bureau " ; que dans ces conditions, LA CLINIQUE a manqué à ses obligations contractuelles ; que pour déterminer le préjudice subi par les praticiens, le premier juge a