se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, mais uniquement sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; que, dès lors, l'existence ou l'absence d'un savoir-faire n'est pas une condition

°/ que si le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non concurrence lorsque la condition de validité dont le défaut est invoqué est protectrice de ses seuls intérêts et de sa liberté du travail

dernière une somme de 236 298,64 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2009, avec anatocisme, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de création constitue une condition

contient, outre le consentement de l'acquéreur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors enfin que les conditions de validité d'une désignation en tant que délégué syndical s'apprécient à la date à laquelle elle est effectuée auprès de l'employeur

X... ne soutenait pas sérieusement que l'employeur n'avait pas cherché à le reclasser, sans dire si cette condition de validité du licenciement économique était en l'espèce remplie, la cour d'appel n'a

après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité dans le délai prévu par ce texte est destiné à faciliter l'indemnisation des salariés et constitue une condition

après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité dans le délai prévu par ce texte est destiné à faciliter l'indemnisation des salariés et constitue une condition

violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer le préjudice subi par Mme X... au motif qu'ils auraient omis de l'informer sur les conditions

H... envers l'exposante, de rembourser cet emprunt en cas de défaillance de CVML SINGAPOUR constituait un cautionnement, pour en déduire qu'il n'était pas valable faute de respecter les conditions de validité

mise à prix, augmentée du montant approximatif des frais de poursuite et d'adjudication, quand l'exécution par le surenchérisseur de cette obligation n'était érigée par le cahier des charges ni en condition

pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises " Paris-Avenir-Soleillet " ; que Mlle X..., estimant que les conditions

GENERALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST UNE CONDITION

la stipulation d'intérêt, mais décharge seulement les emprunteurs du droit de recette ; Attendu cependant que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du taux effectif global est une condition

mandat ; Attendu que la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte des conditions

résolutoire de son prédécès sans postérité, en vertu de la rétroactivité de la condition, celle d'entre elles qui survivra étant censée détenir directement et dès l'origine ses droits de M.

organisations syndicales qui sont prioritaires au premier tour ont tout loisir de présenter des candidatures sur d'autres sites ; Attendu cependant qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions