AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

" ; Attendu que, si l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement qu'il soit fait mention sur la feuille de questions des décisions prises par la Cour et le jury sur l'application de la peine

DES ACTES DE POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE, SI LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS SONT ENTACHES DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EN CE QU'ILS VISENT LE PREMIER A LA

Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un faux.

Qu'il n'y a donc pas non plus à prononcer la nullité de la procédure de ce chef.

Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en

OBJETS SUR LESQUELS SE FONDAIT LA POURSUITE ; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ONT DECLARE LES QUATRE PREVENUS COUPABLES DES DELITS REPROCHES ET LES ONT CONDAMNES A DES PEINES

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PREVENU A ETE INTERROGE ; ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE

que les formalités prévues à peine de nullité par le Code des douanes n'ont pas été respectées ; qu'en effet, le prévenu n'a pas été informé de la saisie, qu'il n'y a pas eu davantage sommation ou affichage

(PIERRE-JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 28 MAI 1965 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES ET VIOLENCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernaient que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice

de nullité de l'arrêt à intervenir, figurer sur la feuille des questions" ; Attendu que la feuille de questions porte la mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application de la peine

générales du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier la conformité du formulaire aux exigences prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

plus que la présence du ministère public à l'audience du prononcé ; "alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu et constater la présence du ministère

William, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS en date du 21 avril 1989 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la durée de

à peine de nullité dès lors que ceux-ci sont clairement identifiables ; qu'en prononçant la nullité de la plainte avec constitution de partie civile formée par la société Résidence Antinéa motif pris

à peine de nullité d'un tel engagement ; c'est d'ailleurs ce que lui a rappelé le jugement du 28 mai 2014 auquel T...