C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; que toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant

d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions

la signification au sein de la personne morale ; que toutefois, l'acte de signification établi par l'huissier précise expressément que la remise a été effectuée auprès de Monsieur F..., qui s'est déclaré

[Y] [C] a demandé la rétractation, la nullité des ordonnances sur requête et la restitution des pièces en se fondant, ainsi qu'il ressort de son assignation, sur l'absence d'intérêt à agir

représentant ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité des contrats litigieux, l'arrêt attaqué a affirmé que la société EASYDENTIC, par le biais de la promesse faite par son mandataire, la société OYTECH

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à MM. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E...

X... fait valoir que l'instruction diligentée à son encontre ne lui a donné qu'un accès très partiel à la procédure et a été menée volontairement à charge, ce qui constitue, selon lui, une violation manifeste

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

morales à laquelle la procédure de liquidation a été étendue lorsque le dirigeant poursuivi avait également la qualité de gérant desdites personne morales ; qu'en retenant des pratiques contraires à la

présenté au CHSCT dont il ressort qu'après avoir formulé des réserves, elle a pu émettre des conclusions à partir desquelles le Comité a rendu son avis lors de ses délibérations du 31 juillet 2018 ; qu'il

a posteriori, alors : « 1°/ que la confidentialité des échanges entre un avocat et son client est l'une des conditions inhérentes au respect des droits de la défense et du droit à procès équitable,

le 1er janv. 2007) «nom, prénoms [ancienne rédaction : noms]» et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège

et organisé des visites sur les lieux, dont il a dressé des comptes rendus ; qu'il résulte, par ailleurs, de ce qui précède, que les manquements des entreprises sous la maîtrise d'oeuvre de M.

[V], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du Crédit Mutuel, de Me Le Prado, avocat de la [Personne géo-morale 1], et l'avis de M.

été engagée au mois de février 1988 par Mme Y..., avoué ; qu'elle a, le 13 juin 2012, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de Mme Y... et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

A... et Pharmacie A...

pas à caractériser l'existence d'un établissement stable ; ( ) que le JLD a constaté que la vérification de comptabilité diligentée au sein de la société française SAS The Walt Disney Company France et

pas à caractériser l'existence d'un établissement stable ; ( ) que le JLD a constaté que la vérification de comptabilité diligentée au sein de la société française SAS [...] et notamment la facturation