: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

par le rédacteur - officiellement anonyme - de l'écrit litigieux, alors que lui-même était suspecté de détournements au préjudice de la partie civile et avait à son tour, menacé, semble-t-il, de révéler

délais prévus pour la convocation du conseil de la personne mise en examen et la mise à la disposition du dossier à l'avocat s'imposent, que ce dernier ait assisté la personne mise en examen depuis le

droit à l'exception d'incompétence tout en rejetant une note en délibéré émanant du conseil de l'accusé; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le conseil de l'accusé a fait parvenir au greffe par voie

LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - B...

[Q] et de son conseil alors que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

l'objet sur les faits qui lui étaient reprochés et, d'autre part, par la lecture attentive qu'en a fait son conseil qui a demandé et obtenu le 3 octobre 1997, que soit cancelé un paragraphe de ce procès-verbal

[P] d'une part, et M. et Mme [J] d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; en l'espèce, il ressort du passage poursuivi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Leclercq, conseiller rapporteur, N. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., président du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement

n° M 16-11.114 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 16-11.541 invoque, à l'appui de son recours, deux

[L] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l

[F] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l

le conseil de M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

X... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés sont fondées et résultent notamment des surveillances effectuées, des déclarations de Z... et de la découverte à son domicile d'une somme importante

doit déposer son rapport écrit au greffe qui est mis à disposition des dirigeants avant leur audition en chambre du conseil ; que le dépôt du rapport est une formalité substantielle d'ordre public