poursuivies ; " " que la constatation que quelques membres de l'association poursuivie tirent, (occasionnellement comme le trésorier de l'ASAT, assureur de celle-ci, ou M.

plus aucune autonomie pour l'embauche de son personnel, l'organisation des tournées des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et même les paiements bancaires. 13.

sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes ; que l'employeur demeure libre de soumettre tout projet ponctuel à la consultation du comité social

Les juges ajoutent que la lecture des pièces de la procédure permet de constater que les membres de l'équipage n'ont fait l'objet d'aucune mesure de retenue douanière, qu'ils n'ont pas été entendus par

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel

; II - Sur le pourvoi d'André X... : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427

Déchéance du pourvoi principal formé par les consorts [R] en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 janvier 2020, examinée d'office 1.

de reprise de la société par M. et Mme X... a été envisagé et a conduit à une offre d'achat émise par ces derniers le 29 avril 2002 qui a été refusée ; que M.

Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs O..., X... et D...

Echappé, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure suivie, pour diffamation publique envers un particulier, contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Gilles X..., demeurant Place des Pénitents, 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Association pour la Sauvegarde

procédure pénale en l'absence d'indications portées sur ce point par l'État membre d'émission au sein du mandat d'arrêt européen ; qu'ayant constaté que le mandat d'arrêt européen mentionnait que M.

000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

participé à l'exécution de cette opération en signant les actes de caution personnelle au profit de la société Atlantic Chempharm et la société Mirabeau, apporté ses biens à la société Eros et remis les

de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, et a prononcé sur la recevabilité de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits

biens sociaux, les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Y...] les montants des diverses commissions versées par la société Galaxie et/ou la société B&B aux personnes morales précitées, mais sous réserve que l'un ou l'autre des intimés puisse bénéficier des

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb