désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par

syndicat doit, pour établir la preuve de l'existence d'une section syndicale, à laquelle est subordonnée la faculté de désigner un délégué syndical, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise

UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu au texte susvisé ne peut s'appliquer à une contestation portant sur le fait que la personne désignée comme délégué syndical

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour constater le désistement d'instance de la société et son dessaisissement, le tribunal d'instance retient qu'à l'audience du 1er décembre 2009, celle-ci

X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour

D'UN DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS QU'IL EXPLOITE A ENNETIERES-LEZ-AVELIN, DONT IL SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES CONTRAIREMENT AU SYNDICAT SELON LEQUEL ELLE

RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE

.. en qualité de déléguée syndicale d'établissement et Mme Y... en qualité de déléguée syndicale d'entreprise sans que ces désignations ne donnent lieu à contestation ; que par courriers des 6 et 27 septembre

commerceCFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifiéà la société ARDICO que Mlle Y... était désignée commedélégué syndical et que celle-ci demandait l'organisationd'élections de délégués

UNSA propreté-nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montreuil, rendu le 8 février 2005, qui a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale au sein

Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section syndicale ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu, cependant, que

national UNSA nettoyage propreté s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2005 par le tribunal d'instance de Meaux qui a constaté la perte des mandats de délégué syndical, de délégué

AYANT CESSE DE TRAVAILLER AU CLUB MEDITERRANEE DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1979 A ETE NEANMOINS DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PAR LETTRE DU 30 JUIN

à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence

à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ;

ce site, et la désignation de M.

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ne court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise