Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le troisième moyen 3.

Dès lors, la demande en nullité du commandement formée par la SARL Cap Aud, sur le fondement du caractère non écrit de la clause du bail intitulée "Révision" en application de l'article L. 145-15 du code

d'exécution, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte

de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient

créance née du titre exécutoire visée à l'acte de saisine, mais que cette nullité de forme avait été régularisée par la production par la banque d'un nouveau décompte de sa créance et que M.

de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en raison du non-respect des exigences

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, alors qu'elle n'est pas partie au contrat et que c'est à celui qui invoque le non respect du bon de commande

Dans ces conditions, le contrat en cause ne constitue pas un marché au sens des dispositions de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique. 26.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Créteil, demeurant place

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mobiserv fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du commandement alors, selon le moyen : 1°/ que la notification destinée à une

[O] de former à l'encontre du jugement rendu le 22 décembre 2011, quitte à demander à être relevé de la forclusion au cas où il entendait contester la régularité de la signification du jugement en cause

aux fins de saisie immobilière ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance avait été cédée par un acte sous seing privé signifié dans les formes de l'article 1690 du code civil avec le commandement

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 100 584 euros ; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal d'instance de Paris 15e a, par jugement du 26 janvier 2011,

de payer du 19 décembre 2011 était valable et retenu que le litige relatif à l'exécution de ce premier commandement, qui concernait l'exigibilité de la dette de la SCI envers la banque et son

Il résulte de ce texte que si le créancier professionnel n'informe pas la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé, ce créancier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte notarié du 22 août 1990, la société Crédit foncier de France a consenti à M.

L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance » ; que M.

devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance ; que le moyen, qui se borne à invoquer l'assignation à jour fixe des créanciers