Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

seul motif que cette méthode d'évaluation contribuerait à accorder le bénéfice du dispositif à trop de salariés, et d'autre part que la situation familiale des intéressés, dont la réalité n'était pas contestée

X... et l'imputabilité du décès à cette affection ; que la société Dassault aviation (la société) a contesté l'opposabilité de cette décision ; Attendu que pour accueillir la contestation de l'employeur

, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dés lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que l'affection de la victime

441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le délai de forclusion de deux mois ne peut courir à l'encontre de la contestation de l'employeur d'une décision de prise en charge d'accident du travail

des calculs opérés par le salarié, de procéder à une mesure d'expertise ; qu'en refusant purement et simplement d'examiner les diverses pièces versées par le salarié, par ailleurs non sérieusement contestées

d'agent polyvalent d'exploitation ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail l'a déclarée le 20 mars 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention danger immédiat ; que sur contestation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur

de prud'hommes son employeur, la société Inter-services Loux, à qui elle a réclamé diverses sommes ainsi que la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie

énoncé que l'article L. 424-1 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et qu'en cas de contestation

qualité de non gréviste des salariés qui était contestée par l'employeur, ce dernier produisant notamment des procès-verbaux d'huissier et de nombreuses coupures de presse qui démontraient que tous les

DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR

invoquée par le salarié qui était applicable; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation

forcé d'accepter le changement proposé, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'accord du 30 juin 1986" ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il n'était pas contesté

porte sur l'absence de la régularité de l'élection et retient que, s'agissant du délai de forclusion applicable à cette contestation, les dispositions légales ne comportent aucune précision quant au report

et R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté

code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Patrick Vollekindt conseils spécialisée dans le recrutement et le conseil en ressources humaines en qualité de graphologue par contrat

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que son salaire mensuel était de 6 949,28 francs, qu'il n'était pas contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief par l'employeur à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

la photocopie d'un certificat de travail en date du 23 juin 2010 dont l'authenticité est contestée par l'employeur, que ce dernier, en revanche, se réfère à un relevé que le salarié a lui-même fourni par