le contrat à titre onéreux conclu entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur - tel un établissement public hospitalier - ayant pour objet une prestation de service ; qu'au soutien de sa

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

X... savait ainsi parfaitement que les transports de fonds dont il s'acquittait, moyennant un très important salaire sans aucun contrat ni bulletin de salaire, évidemment non déclaré, étaient parfaitement

sa demande tendant à dire et juger que l'association Régie SERVICE 13 devait assurer la poursuite de son contrat et subsidiairement, à voir dire que l'entreprise sortante devait poursuivre le contrat de

, puisque l'article 26 du règlement général lui donne compétence pour conclure les contrats au nom de l'Institut et que lorsque ces contrats sont des contrats administratifs, le chancelier dispose de prérogatives

avec la société Rank Xerox représentée par le directeur général de la société Vaucluse bureautique service (la société VBS), devenue la société Ordinasud technologies, ainsi qu'un contrat d'entretien

, a cherché à se couvrir contre ce risque et a, le 19 juillet 2007, conclu avec la société Depfa Bank Limited Company (la société Depfa), de droit allemand, un contrat de « contre-swap » sur un notionnel

sa fonction l'obligeant à entériner un contrat dûment approuvé par le conseil municipal ; qu'ainsi une commission sur des versements aux élus conclue après le 6 octobre 1990 n'avait pu avoir pour effet

il avait été assigné à la salariée la réalisation d'une tache liée au premier contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2011, et que le dernier contrat de travail à durée déterminée conclu

l'exploitation d'un service public en dehors de la procédure d'appel d'offres concurrentielle prévue pour la délégation de ce service public ; qu'en affirmant que la commune de Gujan-Mestras avait commis

X..., entrepreneur de transports, un contrat d'une durée de douze mois, non renouvelable, par lequel M.

que par la délibération n°2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française publiée au JOPF du 29 janvier

présentait ni la même durée unitaire (un contrat de onze jours, quatre contrats de deux jours) ni le même public (quatre groupes différents pour les quatre derniers contrats)", tandis qu'il résultait de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302

de crédit conclu afin de financer l'acquisition de biens ou services déterminés doit préciser le bien acquis et son prix comptant ; que ces principes s'appliquent au contrat de crédit renouvelable conclu

en édictant que les marchés passés par l'OPT sont des contrats conclus à titre onéreux pour répondre à ses besoins en matière de prestations (travaux, fournitures, services) ; que ces contrats doivent

sein de la Clinique, les différents équipements permettant le fonctionnement du service de radiologie et de radiothérapie de la Clinique (articles 9 et 2 du contrat litigieux) ; cet article 9 stipule

de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement et d'assurer la continuité du service public, tel que défini dans la fiche de poste ''directeur de garde'' et dans le plan de sauvegarde

et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, l'arrêt retient d'abord que si les contrats conclus entre la société ADP et la société