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4 043 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

d'un avis médical d'inaptitude n'emporte pas suspension de la procédure de licenciement initiée, ni prohibition pour l'employeur de prononcer le licenciement sur le fondement de l'avis contesté, le bien-fondé

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

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soc

613722dfcd580146774028da

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1994), que Mlle X... a été engagée à compter du 29 juillet 1991 par la société Armagnac broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de la société Capik

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contrat comportant une clause compromissoire ; qu'elle a également constaté que l'administrateur avait répondu au franchiseur dans le délai d'un mois, en opérant à juste titre une distinction entre le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, dont le siège est [...] , en présence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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