X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de l'alinéa 3 de l'article 14 du contrat de travail

à 98-41.120 ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR) qui gère des établissements

avait reconnu implicitement la qualification en versant une somme à titre de rattrapage de salaires; que la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions de ces éléments; Mais attendu que selon la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du Prado hôpital Saint-Joseph, dont le siège est à Marseille (BouchesduRhône), ...

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par

X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-01-3-2 et 12-01-3-3 de la Convention collective nationale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 02-01-6 et 02-01-7 de la convention collective nationale des établissements privés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 02-01-06 et 02-01-07 de la Convention collective nationale des établissements privés

qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la Convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des

, par référence au statut du personnel des établissements publics qui constitue le livre IX du Code de la santé publique et non par référence à la convention collective nationale des établissements privés

de sujétion spéciale et de contrainte en application de l'avenant du 17 mars 1992 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dont l'article A 3-4-2 prévoit l'attribution aux aides-soignantes et aux agents assimilés