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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b975
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372393cd5801467740b976
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 18 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372393cd5801467740b977
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372394cd5801467740ba45
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61372394cd5801467740ba4a
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fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention
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Mme X... a été engagée le 5 octobre 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 26 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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